Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de la société ARSERIT GmbH
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes, livraisons et prestations effectuées via la boutique en ligne d'ARSERIT GmbH.
En passant une commande sur la boutique en ligne, le client ou la cliente accepte les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur au moment de la commande.
Les conditions divergentes du client ou de la cliente ne s'appliquent que si elles ont été expressément acceptées par écrit par ARSERIT GmbH.
2. Offre et conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à passer commande.
En envoyant sa commande, le client ou la cliente fait une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de vente. Le contrat est conclu dès que la société ARSERIT GmbH confirme la commande ou expédie la marchandise.
La société ARSERIT GmbH se réserve le droit de refuser tout ou partie des commandes sans avoir à en indiquer les raisons, notamment en cas d'indisponibilité des produits, d'erreurs manifestes concernant les prix ou les produits, ou encore d'informations incomplètes ou erronées fournies par le client ou la cliente.
3. Tarifs
Tous les prix sont indiqués en francs suisses, sauf mention contraire expresse.
Sauf indication contraire dans la boutique en ligne, les prix indiqués s'entendent hors TVA. Les frais d'expédition, les frais d'emballage, les éventuels suppléments ainsi que les autres frais sont indiqués séparément lors du processus de commande.
Sous réserve de modifications de prix, de modifications techniques, de changements dans la gamme de produits ainsi que d'erreurs manifestes.
4. Informations sur le produit
La société ARSERIT GmbH s'efforce de fournir des descriptions de produits, des illustrations, des caractéristiques techniques et des informations sur la disponibilité correctes et complètes.
Les illustrations peuvent différer du produit livré, notamment en ce qui concerne la couleur, la taille, l'emballage ou la finition, dans la mesure où cela n'altère pas les caractéristiques essentielles du produit.
Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications et des améliorations techniques, à condition qu'elles n'aient pas d'incidence négative sur le fonctionnement du produit.
5. Commande
Les commandes s'effectuent via la boutique en ligne ou par d'autres moyens de commande agréés par ARSERIT GmbH.
Le client ou la cliente est tenu(e) de fournir des informations complètes et exactes lors de la commande. ARSERIT GmbH décline toute responsabilité en cas de retards, de frais supplémentaires ou d'erreurs de livraison résultant d'informations erronées ou incomplètes.
Toute modification ou annulation ultérieure d'une commande n'est possible qu'avec l'accord d'ARSERIT GmbH.
6. Conditions de paiement
Les moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne s'affichent au cours du processus de commande.
Sauf convention contraire expresse, le prix d'achat est exigible au moment de la commande. La livraison n'est en principe effectuée qu'après réception du paiement ou après confirmation par le prestataire de services de paiement choisi.
En cas de paiement sur facture, le montant de celle-ci doit être réglé sans aucune déduction dans le délai indiqué sur la facture.
En cas de retard de paiement, la société ARSERIT GmbH est en droit de réclamer des intérêts de retard de 5 % par an, ainsi que des frais de relance et de recouvrement. La société ARSERIT GmbH se réserve en outre le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu'au paiement intégral des montants dus.
7. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété d'ARSERIT GmbH jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat de vente concerné.
Le client s'engage à prendre soin de la marchandise jusqu'à son paiement intégral et à ne prendre aucune disposition susceptible de porter atteinte aux droits de propriété d'ARSERIT GmbH.
8. Livraison et expédition
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le client ou la cliente.
Les modes de livraison, les zones de livraison, les délais de livraison et les frais de port sont indiqués dans la boutique en ligne ou au cours du processus de commande.
Les délais de livraison indiqués sont sans engagement, sauf s'ils ont été expressément confirmés par écrit comme étant fermes. Les retards de livraison ne donnent droit au client ni à des dommages-intérêts ni à la résiliation du contrat, sauf si cela est prévu de manière impérative par la loi ou a été expressément convenu.
Les livraisons partielles sont autorisées, à condition qu'elles soient acceptables pour le client ou la cliente.
9. Transfert des risques et des avantages
Les avantages et les risques sont transférés au client ou à la cliente, ou à une personne habilitée à réceptionner la marchandise désignée par celui-ci ou celle-ci, dès la remise de la marchandise.
En cas de livraison par un transporteur, le risque est transféré au client au plus tard lors de la remise de la marchandise au transporteur, dans la mesure où la loi le permet.
Tout dommage lié au transport doit être signalé sans délai à ARSERIT GmbH ainsi qu'au transporteur. Les dommages visibles doivent, dans la mesure du possible, être constatés lors de la livraison.
10. Disponibilité et obstacles à la livraison
Si, malgré la confirmation de commande, un produit n'est pas disponible, la société ARSERIT GmbH en informe le client ou la cliente dans les plus brefs délais.
Dans ce cas, la société ARSERIT GmbH peut proposer un produit de remplacement, effectuer une livraison partielle ou résilier le contrat. Les paiements déjà effectués pour les produits indisponibles seront remboursés.
Les cas de force majeure, les perturbations de l'activité, les pénuries d'approvisionnement, les grèves, les mesures administratives, les problèmes de transport, la pénurie de matières premières ou toute autre circonstance échappant au contrôle d'ARSERIT GmbH autorisent cette dernière à reporter les livraisons pendant la durée de la perturbation ou à résilier le contrat en tout ou en partie.
11. Obligation de vérification et réclamations
Le client ou la cliente doit vérifier la marchandise livrée dès sa réception.
Les défauts apparents, les livraisons erronées ou incomplètes doivent être signalés par écrit à ARSERIT GmbH dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la marchandise. En l'absence de notification dans ce délai, la livraison est réputée acceptée, dans la mesure où la loi le permet.
Les vices cachés doivent être signalés sans délai dès leur découverte.
12. Retours et échanges
Les retours et les échanges ne sont possibles que conformément aux conditions de retour indiquées dans la boutique en ligne ou après accord préalable de la société ARSERIT GmbH.
Sauf accord contraire, la marchandise doit être retournée non utilisée, complète, en bon état et dans son emballage d'origine.
Sont notamment exclus du droit de retour ou d'échange :
- les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés ;
- les produits dont l'emballage a été ouvert, qui ont été utilisés ou qui sont endommagés ;
- les produits qui, pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou d'ordre technique, ne peuvent pas être retournés ;
- les contenus ou services numériques, dans la mesure où ceux-ci ont déjà été fournis ou ont déjà commencé.
Les frais de retour sont à la charge du client ou de la cliente, sauf accord contraire explicite ou en cas de faute de la part d'ARSERIT GmbH.
13. Garantie
La société ARSERIT GmbH garantit que les produits livrés ne présentent aucun défaut majeur au moment du transfert du risque.
Dans la mesure où la loi le permet, la garantie se limite, au choix d'ARSERIT GmbH, à la réparation, au remplacement, à une réduction du prix ou au remboursement du prix d'achat.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'une installation incorrecte, de l'usure naturelle, d'un manque d'entretien, d'interventions par des tiers, du non-respect des consignes d'utilisation ou de sécurité, ou d'influences extérieures.
Sous réserve des garanties accordées par les fabricants. Une éventuelle garantie du fabricant s'applique en complément et est régie exclusivement par les conditions de garantie du fabricant concerné.
14. Responsabilité
La responsabilité d'ARSERIT GmbH est limitée, dans la mesure où la loi le permet, aux dommages directs causés par un comportement intentionnel ou une négligence grave.
La responsabilité en cas de négligence légère, de dommages indirects, de dommages consécutifs, de manque à gagner, de perte de données, d'arrêt de production, de perte d'usage ou de réclamations de tiers est exclue, dans la mesure où la loi le permet.
Sous réserve des dispositions légales impératives en matière de responsabilité.
15. Prestations et obligations du client ou de la cliente
Le client ou la cliente est tenu(e) d'utiliser les produits de manière appropriée et conformément aux consignes d'utilisation, de montage, d'entretien et de sécurité correspondantes.
Dans la mesure où l'installation, le montage, la maintenance ou la mise en service nécessitent des conditions particulières, le client ou la cliente doit s'assurer que celles-ci sont remplies à ses propres frais, sauf accord contraire expressément convenu.
La société ARSERIT GmbH décline toute responsabilité pour les dommages résultant du non-respect de ces consignes ou d'une utilisation inappropriée.
16. Protection des données
La société ARSERIT GmbH traite les données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité et à la réglementation applicable en matière de protection des données.
La politique de confidentialité est disponible dans la boutique en ligne ; elle ne fait pas partie intégrante des présentes conditions générales de vente, mais vient les compléter en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
17. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de la boutique en ligne, notamment les textes, images, graphiques, logos, designs, informations sur les produits et autres éléments, est protégé par le droit d'auteur ou d'autres dispositions légales.
L'utilisation, la reproduction, la modification ou la diffusion de ces contenus sont interdites sans l'accord écrit préalable d'ARSERIT GmbH, sauf si la loi l'autorise.
18. Modifications des CGV
La société ARSERIT GmbH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
La version des CGV en vigueur au moment de la commande fait foi.
19. Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer totalement ou partiellement inapplicables, nulles ou inexécutoires, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
La disposition inapplicable ou nulle sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition initiale.
20. Droit applicable et juridiction compétente
Toutes les relations juridiques entre ARSERIT GmbH et le client ou la cliente sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Dans la mesure où la loi le permet, le tribunal compétent est celui du siège social de la société ARSERIT GmbH.
Sous réserve des règles de compétence juridictionnelle impératives prévues par la loi.